La SASU, une alternative plus intéressante que l’EURL

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est, comme son nom l’indique, une société dont la forme juridique lui permet de ne comporter qu’un seul associé unique. Auparavant, la SASU est un statut d’entreprise qui nécessite un grand projet étant donné que sa création nécessite plusieurs associés et la constitution d’un capital minimum. Actuellement, la création d’une entreprise avec un statut de SASU devient accessible à tous les entrepreneurs sans les précédentes contraintes, car elle peut être constituée par un associé unique et sans un capital minimum obligatoire.

Responsabilité limitée de l’associé unique

La SASU est devenue une alternative à l’EURL depuis que le capital minimum et l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ont été supprimés. L’associé unique peut être une personne physique ou personne morale. Il peut se nommer président, ce qui constitue un avantage dans les groupes de sociétés, contrairement à une EURL (personne morale) qui ne peut pas être l’associé unique d’une autre EURL. Comme une SASU peut être donc dirigée par une SASU, cette forme juridique d’une entreprise est l’idéale pour les holdings. La responsabilité d’un associé unique est limitée aux apports effectués, sauf s’il accorde personnellement des garanties. En cas de difficulté, le dirigeant d’une SASU court un risque moins important qu’entrepreneur individuel étant donné que la responsabilité dernière n’est pas limitée.

Rémunération de l’associé unique en tant que président

Une convention soumise au régime des « conventions réglementées » détermine un contrat sur le droit de rémunération du président de la SASU. La fixation du montant est libre selon les statuts de la SASU ou la décision prise par les actionnaires. Le président de la SASU peut donc recevoir un salaire et une protection sociale même si l’entreprise ne réalise pas de bénéfices. Il peut aussi choisir une rémunération grâce aux dividendes sans couverture sociale. Mais il bénéficie d’un abattement de 40% avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Pour une rémunération grâce aux dividendes, l’associé unique peut recevoir la totalité des dividendes susceptibles d’être mis en distribution. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes et l’ARE est maintenu si le président ne touche pas de rémunération.

Fiscalité d’une SASU

Les bénéfices d’une SASU sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à ceux des entreprises individuelles, l’entrepreneur ne sera pas imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Cependant, une disposition permet à la SASU d’opter temporairement à l’impôt sur le revenu (IR). Tout comme la SAS, la SASU peut opter pour le régime des sociétés de personnes en termes de fiscalité pendant une période de 5 ans maximum. Ce régime fiscal permet une imposition de l’associé unique sur les bénéfices réalisés par la société. Le statut d’une SASU ne permet pas de bénéficier définitivement d’un régime des sociétés de personnes comme c’est le cas avec une entreprise individuelle, dont l’EIRL et l’EURL.

Faciliter le développement de l’entreprise

Créer une entreprise sous la forme juridique d’une SASU est une opportunité pour développer plus facilement son activité par rapport à une entreprise individuelle ou une personne exerçant en EIRL. Au fil du temps et avec le développement de l’activité, il est possible de transformer facilement une SASU. Il suffit d’accueillir un ou plusieurs associés en cédant une partie de ses actions pour la transformation en société SAS. Au contraire, la transformation en société est impossible pour une EIRL ou une entreprise individuelle comme son statut ne lui permet pas d’accueillir plusieurs associés. Du coût, la création d’une nouvelle société devient indispensable.

Favoriser la transmission aux héritiers

Le statut de SASU favorise la transmission de l’entreprise aux héritiers. C’est surtout grâce à un capital réparti en actions. Il devient plus facile de partager les actions d’une SASU contrairement à celle d’une entreprise individuelle. Et lorsque l’entrepreneur doit céder des actions, la cession est soumise à un régime fiscal plus léger si on le compare à une cession de fonds de commerce.

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