Démarrer seul une société : la SASU

SASU : Démarrer seul une société

La plupart des créations d’entreprise sont le fruit d’un projet conduit par une seule personne. Cette dernière a la possibilité de choisir entre plusieurs statuts pour exercer son activité : SASU, EURL, EIRL, entreprise individuelle, auto-entreprise ou portage salarial. La création d’une entreprise seul, ou plus précisément une société à associé unique, est donc possible en optant pour un statut de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la SAS, et l’EURL à celle de la SARL. Un entrepreneur peut mettre en place une SASU de manière totalement autonome. L’entrepreneur sera donc le fondateur et peut exercer en qualité de président.

Création d’une SASU, adaptée à plusieurs activités

La SASU est la forme de société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé. Son statut unipersonnel nécessite donc une personnalité morale pour détenir le patrimoine de la société, distinct de celui du chef d’entreprise. Lorsque ce dernier est rémunéré, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Il pourra éventuellement employer son conjoint ou réunir d’autres associés, mais la société deviendra dans ce cas-là une SAS.

La portée de la SASU est très étendue même si certaines activités réglementées ne peuvent être exercées. Une SASU ne permet pas d’exercer une activité de débit de tabac et de placement d’artistes de spectacle. Hormis ces deux domaines spécifiques, toutes les autres activités sont ouvertes à la création de SASU.

Pour une SASU, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous réserve du respect de certaines conditions comme le respect d’un associé unique et une personne morale, un bilan inférieur à 1.000.000 €, un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 2.000.000 €, des salariés moins de 20 personnes.

Personnalité morale d’une SASU

Une SASU doit avoir une personnalité morale dès son immatriculation. La société reçoit un nom ou une dénomination sociale qui la permet de s’identifier. Elle possède aussi un patrimoine propre indépendamment de celui du chef d’entreprise. Le patrimoine d’une SASU comprend notamment les biens, les créances clients et les dettes fournisseurs.

Comme la société a son propre patrimoine, toutes ses responsabilités y compris les dettes doivent être en son nom. Ce qui limite la responsabilité de l’associé unique à ses apports. En cas de coup, il ne perdra que ce qu’il a donné à son entreprise lors de sa création. La personnalité morale permet également à la société de conclure des contrats en son nom et d’engager sa responsabilité en cas d’actes délictueux.

Rédiger un statut de SASU

Dans les statuts de SASU, plusieurs informations doivent obligatoirement y mentionner : nom de la société, montant du capital social, adresse du siège social, nom de l’associé unique, date de clôture des exercices fiscaux, date de clôture du premier exercice. Le conseil d’un professionnel est recommandé pour s’assurer que toutes les mentions précitées y figurent. Outre ces mentions obligatoires, les statuts doivent également préciser le mode de direction, dont la nomination du Président et sa rémunération.

Démarches obligatoires pour créer une SASU

La première démarche obligatoire pour créer une SASU est bien évidemment rédaction des statuts. Ensuite, le fondateur doit effectuer certaines formalités telles que le dépôt de capital à la banque et la constitution du dossier nécessaire pour l’immatriculation de la société. Les documents à réunir pour le dossier d’immatriculation sont la Déclaration de non-condamnation et de filiation du Président, l’annonce légale de création de la société dans un journal officiel, et le justificatif de siège social.

Le dossier sera ensuite envoyé au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour la vérification de la validité et de la concordance des différents éléments fournis avant d’enregistrer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Liens utiles : SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

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